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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre assureur et titulaire responsable d'un sinistre ?

Procédures

Publiée le 31/05/23 par

La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dans lequel l’assureur de l’acheteur recherche la responsabilité du titulaire en application d’un marché.

Le contrat entre une commune et la société titulaire d’un marché constitue un marché public de service passé. Il est un contrat administratif en vertu de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. L’assureur recherchant la responsabilité de la société responsable d’un sinistre en application de ce contrat, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 mars 2023, n° 22PA01579, Inédit au recueil Lebon

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