BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un marché ne peut être attribué au candidat ayant présenté une offre irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 30/05/23 par

Est irrégulière une offre qui ne précise pas les moyens matériels affectés à la préparation et à l’exécution du chantier, condition imposée par le règlement de la consultation.

La société requérante avait des chances sérieuses d’emporter le marché dès lors que deux candidatures seulement avaient été présentées et que la différence de notation était très faible. L’entreprise, qui a été irrégulièrement évincée de ce marché et qui avait des chances sérieuses d’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité, mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 3 avril 2023, n° 21MA00348, Inédit au recueil Lebon

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