Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un marché ne peut être attribué au candidat ayant présenté une offre irrégulière
Appel d'offresPubliée le 30/05/23 par Rédaction Weka
Est irrégulière une offre qui ne précise pas les moyens matériels affectés à la préparation et à l’exécution du chantier, condition imposée par le règlement de la consultation.
La société requérante avait des chances sérieuses d’emporter le marché dès lors que deux candidatures seulement avaient été présentées et que la différence de notation était très faible. L’entreprise, qui a été irrégulièrement évincée de ce marché et qui avait des chances sérieuses d’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité, mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 3 avril 2023, n° 21MA00348, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
