BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

OAB : les précisions et justifications apportées par un candidat doivent être suffisantes

Appel d'offres

Publiée le 20/06/23 par

L’absence de justifications et précisions suffisantes ne permet pas l’attribution d’un marché à une offre considérée comme anormalement basse.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été faite par le maître d’œuvre, la société attributaire n’a apporté aucun des éléments prévus par les dispositions de l’article R. 2152-3 du Code de la commande publique. Si la société dispose d’un capital, d’un effectif et d’un chiffre d’affaires bien supérieurs à ceux de sa concurrente, ni cette circonstance, ni la moindre valeur technique de son offre, qui a obtenu la note de 36/60 contre 50/60 pour sa concurrente, ne suffisent à justifier le prix qu’elle a proposé. Par suite, ce prix doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme ayant été manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 avril 2023, n° 22VE02027, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2

Administration

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité de l’été 2024 #2

Diffusé le 16 septembre 2024 - 9min

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min