BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Il faut prouver que les travaux de reprise apportent une plus-value

Marché public de travaux

Publiée le 27/06/23 par

Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial, et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage.

Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. En l’espèce, si la solution technique préconisée par l’expert comporte effectivement une amélioration par rapport aux travaux réalisés par le groupement d’entreprises, ce dernier n’établit pas que les travaux de reprise effectivement réalisés par le maître d’ouvrage, suivant une solution technique différente de celle retenue par l’expert et pour un prix nettement inférieur à celui chiffré par ce dernier, comporteraient une plus-value justifiant qu’un abattement soit déduit du coût de ces travaux.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 17 avril 2023, n° 21MA02805, Inédit au recueil Lebon

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