BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un avenant peut avoir le caractère de transaction
Exécution financière du marchéPubliée le 23/06/23 par Rédaction Weka
Un avenant ayant le caractère de transaction n’a pas à être soumis à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence.
L’avenant conclu entre l’acheteur et le titulaire d’un marché de travaux de construction avait pour objectif de mettre un terme aux réclamations concernant les préjudices financiers subis par la société du fait de l’interruption des travaux liée à l’impossibilité d’accéder au terrain, sur lequel les travaux devaient être réalisés, en raison de son occupation par des opposants au projet. Si l’avenant faisait improprement référence, concernant l’estimation des préjudices financiers subis, à l’introduction de « trois prix nouveaux », pour autant celui-ci, uniquement destiné à prévenir un litige à naître, n’avait ni pour objet ni pour effet de modifier les prestations prévues par le marché initial. Il n’avait pas davantage pour finalité de compenser une absence de résiliation qui, si elle avait été envisagée, n’aurait en tout état de cause pu être prononcée que pour un motif d’intérêt général, ouvrant ainsi un droit à indemnisation de la société titulaire.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 14 avril 2023, n° 20PA01615, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
