BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un avenant peut avoir le caractère de transaction

Exécution financière du marché

Publiée le 23/06/23 par

Un avenant ayant le caractère de transaction n’a pas à être soumis à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence.

L’avenant conclu entre l’acheteur et le titulaire d’un marché de travaux de construction avait pour objectif de mettre un terme aux réclamations concernant les préjudices financiers subis par la société du fait de l’interruption des travaux liée à l’impossibilité d’accéder au terrain, sur lequel les travaux devaient être réalisés, en raison de son occupation par des opposants au projet. Si l’avenant faisait improprement référence, concernant l’estimation des préjudices financiers subis, à l’introduction de « trois prix nouveaux », pour autant celui-ci, uniquement destiné à prévenir un litige à naître, n’avait ni pour objet ni pour effet de modifier les prestations prévues par le marché initial. Il n’avait pas davantage pour finalité de compenser une absence de résiliation qui, si elle avait été envisagée, n’aurait en tout état de cause pu être prononcée que pour un motif d’intérêt général, ouvrant ainsi un droit à indemnisation de la société titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 14 avril 2023, n° 20PA01615, Inédit au recueil Lebon

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