BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Des manquements importants justifient une résiliation pour faute

Exécution financière du marché

Publiée le 22/06/23 par

Un marché peut, compte tenu de la nature des désordres, être résilié aux torts exclusifs du titulaire du marché.

Si la société requérante soutient, que la résiliation du marché à ses torts exclusifs revêt un caractère disproportionné et injustifié au regard du manquement contractuel reproché, il résulte de l’instruction qu’en l’absence de réaction à la mise en demeure, le marché ne pouvait, compte tenu de la nature des désordres, qu’être résilié. Enfin, doit être écarté, pour le même motif, le moyen tiré de ce que le manquement reproché n’était en tout état de cause pas d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation à ses torts exclusifs.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 14 avril 2023, n° 21PA00669, Inédit au recueil Lebon

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