BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Des manquements importants justifient une résiliation pour faute
Exécution financière du marchéPubliée le 22/06/23 par Rédaction Weka
Un marché peut, compte tenu de la nature des désordres, être résilié aux torts exclusifs du titulaire du marché.
Si la société requérante soutient, que la résiliation du marché à ses torts exclusifs revêt un caractère disproportionné et injustifié au regard du manquement contractuel reproché, il résulte de l’instruction qu’en l’absence de réaction à la mise en demeure, le marché ne pouvait, compte tenu de la nature des désordres, qu’être résilié. Enfin, doit être écarté, pour le même motif, le moyen tiré de ce que le manquement reproché n’était en tout état de cause pas d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation à ses torts exclusifs.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 14 avril 2023, n° 21PA00669, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
