BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au respect des délais pour la notification du décompte général

Exécution financière du marché

Publiée le 12/07/23 par

La mise en demeure d’établir le décompte général, adressée par l’entreprise au maître de l’ouvrage, constitue un mémoire de réclamation dès lors que le décompte général est en état d’être établi.

Dans l’hypothèse où la personne responsable du marché entend notifier un décompte général après l’expiration du délai de trois mois stipulé à l’article 50.31 du cahier des clauses administratives générales travaux, ce document ne peut être regardé comme un décompte général au sens des dispositions du cahier des clauses administratives générales.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 22 mai 2023, n° 21MA00357, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?

Acheteur public

[ép. 203] L’acheteur public doit-il être muet?

Diffusé le 7 octobre 2024 - 9min

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Administration

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Diffusé le 30 septembre 2024 - 17min

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Urbanisme

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Diffusé le 23 septembre 2024 - 13min