BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au respect des délais pour la notification du décompte général

Exécution financière du marché

Publiée le 12/07/23 par

La mise en demeure d’établir le décompte général, adressée par l’entreprise au maître de l’ouvrage, constitue un mémoire de réclamation dès lors que le décompte général est en état d’être établi.

Dans l’hypothèse où la personne responsable du marché entend notifier un décompte général après l’expiration du délai de trois mois stipulé à l’article 50.31 du cahier des clauses administratives générales travaux, ce document ne peut être regardé comme un décompte général au sens des dispositions du cahier des clauses administratives générales.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 22 mai 2023, n° 21MA00357, Inédit au recueil Lebon

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