Dans le cadre du bilan d'activité 2022 du CNFPT, le centre a dévoilé quelques chiffres sur l'apprentissage. Ainsi, 12 702 nouveaux contrats d'apprentissage ont été financés en 2022, chiffre très supérieur aux 8 000 ...
Par renvoi de l’article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 aux articles L641-1, L641-2 et L642-1 du code général de la fonction publique 5CGFP), l’agent contractuel peut bénéficier :
d’ un congé « pour participer ...
Toute décision prise par une administration doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Conformément à l’article L.212-3 du code des ...
Toutefois, dans le cas où le droit au paiement direct a été révoqué, ces dispositions ne peuvent recevoir d'application, dès lors que cette révocation fait obstacle au versement tant d'acomptes que ...
L'arrêté du 13 juillet 2023 est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de ...
En conséquence, l'intervention de la société d'assurance, dans une affaire mettant en jeu la garantie décennale et sa prescription, est donc irrecevable.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, ...
Le 19 juillet 2023, la mission parlementaire sur les missions et l'attractivité de la police municipale a publié son rapport d'information dans lequel elle fait 44 recommandations pour rendre le métier plus attractif.
Pour les mêmes motifs, la société requérante ne justifie pas que le maître d'œuvre aurait commis une erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et justifiant ...
Il découle de l'article L321-1 du code général de la fonction publique qu'une personne ne peut être fonctionnaire "le cas échéant, si les mentions portées au bulletin nº 2 de son casier judiciaire sont ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que les services publics d’eau et d’assainissement sont, au regard des dispositions de l’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales, des services publics à ...
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au JO du 20 juillet 2023. Elle traduit une partie des recommandations du rapport de la ...
Le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 porte diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales.
Le décret modifie le chapitre III du titre II du livre Ier ...
L’article L621-11 du code général de la fonction publique prévoit :
« La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une ...
L’article L611-2 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à ...
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police ...
Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 porte application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget ...
Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office. Il en va ainsi y compris ...
Une consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages a été ouverte pour la période du ...
Le dépassement éventuel du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics ne rend pas impossible toute modification du marché en cours d’exécution, dès lors que l’estimation des besoins a été régulièrement ...
Le régime de l'accès et de la transmission du dossier individuel d'un agent public est celui des documents administratifs. A ce titre, celui-ci n'est communicable qu'à l'agent, ayant la qualité d'intéressé ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
