Brèves marchés publics

13/09/21 -
Exécution des marchés

Pas de résiliation possible à l’initiative du titulaire

En l'espèce, la société requérante ne peut se prévaloir, pour expliquer l'inexécution de ses obligations contractuelles, de ce qu'elle n'aurait bénéficié d'aucune avance, ni des retards dans ...
10/09/21 -
Exécution des marchés

Groupement conjoint : seul le mandataire peut transmettre un mémoire en réclamation

En l'espèce, il ressort des termes du mémoire en réclamation adressé à la commune, que celui-ci a été présenté par un membre du groupement, sans être transmis par voie de mandataire. Faute d'attestation prouvant que ...
09/09/21 -
Marché de fournitures

La garantie légale au titre des vices cachés ne peut être écartée par les conditions générales de vente

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. La société requérante soutenait que ...
08/09/21 -
Appel d'offres

Quelles sont les modalités d’élection des membres suppléants d’un comité syndical à la commission d’appel d’offres ?

Lorsqu'ils sont appelés à y siéger, ces délégués suppléants participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations. Par suite, les délégués suppléants au comité syndical ...
07/09/21 -
Exécution des marchés

Le caractère excessif des pénalités de retard doit être prouvé par le titulaire du marché

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice ...
06/09/21 -
Acheteur public

La notation de l’acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d’être affectées à l’exécution du marché

En outre, concernant la durée d'exécution du marché, les documents de la consultation ne pouvaient être regardés comme ambigus et susceptibles d'induire en erreur un opérateur expérimenté, dès lors que le délai de dix-huit mois ...
03/09/21 -
Exécution des marchés

Un marche peut être résilié de façon tacite

L'existence d'une résiliation tacite du contrat doit être appréciée au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés ...
02/09/21 -
Exécution des marchés

DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment ...
01/09/21 -
Exécution des marchés

C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse

En l’espèce, la décision de résiliation du marché et le décompte général et définitif ont été envoyés à l'adresse du siège social de la société requérante par pli recommandé avec accusé de réception. ...
31/08/21 -
Marché public de travaux

Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale

En l’espèce, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée au regard des conséquences des variations du taux d'humidité dans les réserves. Ils sont de nature à rendre impropre à sa destination ...
30/08/21 -
Exécution des marchés

Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?

Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure, ou à une faute de la victime, sans que puisse être utilement invoqué le fait ...
27/08/21 -
Exécution des marchés

Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres

Le tribunal administratif avait condamné solidairement la requérante et le groupement de maîtrise d'œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement d’une somme en réparation des désordres ...
26/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière

En l’espèce, la requérante n'avait pas été admise à la négociation en raison du classement attribué aux offres des trois premières sociétés. Elle contestait notamment la régularité de la candidature d’un concurrent au motif ...
25/08/21 -
Commande publique

Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?

En l’espèce, la convention se bornait à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s'il est de nature à ...
24/08/21 -
Appel d'offres

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?

En l’espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. Concernant la capitalisation des intérêts, cette dernière peut être ...
23/08/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
20/08/21 -
Marché public de travaux

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

En l’espèce, la société requérante n'établit pas, comme elle l'allègue, que le maître d'œuvre l'aurait dispensée d'assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de ...
19/08/21 -
Commande publique

Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics

Le projet PTNCP a pour objectif, non pas de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux ...
18/08/21 -
Exécution des marchés

Qui peut agir en justice en cas d’entreprises groupées solidaires?

Par suite, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, ...
17/08/21 -
Appel d'offres

Pas de compétence du juge du contrat pour un manquement sans rapport direct avec son éviction

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ...

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...