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24/09/19 -
Commande publique
Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?
Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. ...
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23/09/19 -
Exécution des marchés
La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée
La ministre a affirmé son souhait que les futurs CCAG favorisent l'accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d'exécution financière des contrats, promeuvent le développement durable ...
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20/09/19 -
Exécution des marchés
Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?
En procédant au paiement d'une prestation d'un établissement public, au vu d'une part d'un acte d'engagement émanant d'une personne n'ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d'autre part, ...
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19/09/19 -
Commande publique
L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance
L'objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d'affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande ...
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18/09/19 -
Exécution des marchés
Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures
En l'espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d'un contrat ou d'un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière ...
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17/09/19 -
Exécution des marchés
Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif
La Cour administrative a, par erreur et sans porter d'appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l'entrepreneur. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a eu ...
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16/09/19 -
Procédures
Un décret de révocation d’un maire est-il légal en l’absence de jugement pénal ?
La Chambre a relevé "une situation très critique du pilotage de l'administration communale, devenu chaotique à bien des égards" et de graves dysfonctionnements de cette administration sous ...
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13/09/19 -
Commande publique
La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie
Ce décret doit être pris en application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui dispose que « La commande publique tient compte notamment ...
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13/09/19 -
Achats
L’INPI doit revoir son processus des achats
La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d'instruction à laquelle ne participent pas les instances ...
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12/09/19 -
Marché public de travaux
Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d’ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?
Ni l'architecte, ni le maître d'ouvrage d'une importante communauté d'agglomération ne pouvaient sérieusement ignorer les conséquences d'une décision de lever des réserves sur la possibilité ...
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11/09/19 -
Appel d'offres
Le non respect du cadre de réponse à une option rend l’offre irrégulière
La sélection de l'offre irrégulière est la cause directe de l'éviction de la société requérante. En effet, son offre a été classée en deuxième position lors de l'analyse des offres. ...
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10/09/19 -
Procédures
Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?
Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs ...
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09/09/19 -
Exécution des marchés
Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?
En conséquence, l'exception de prescription quadriennale opposée par l'acheteur doit être écartée alors même que l'entrepreneur a saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire plus de sept ans après l'exécution ...
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06/09/19 -
Marché public de travaux
Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime
La société requérante n'établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu'elle en avait l'obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n'est pas non plus fondée à soutenir ...
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05/09/19 -
Commande publique
Que pensez-vous du DUME ?
L’objectif de l’enquête est de déterminer les améliorations à apporter au formulaire européen. L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction ...
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04/09/19 -
Marché public de travaux
La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
En l'espèce, l'expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l'acheteur avait fait preuve de "passivité" dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise ...
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03/09/19 -
Marché public de travaux
Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs
La collectivité estimait, pour un marché de dallages, que des fissures apparues étaient incompatibles avec une circulation piétonne sécurisée et affectaient l'esthétique du site dans lequel s'intégrait l'aménagement ...
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02/09/19 -
Exécution des marchés
Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?
En jugeant que le maître d’ouvrage était fondé à appliquer des pénalités de retard à l’entrepreneur au motif que des retards avaient été constatés tâche par tâche lors de réunions ...
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30/08/19 -
Marché public de travaux
Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport ...
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29/08/19 -
Procédures
Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?
Le fait qu'elle n'a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu'au règlement de ses marchés, ne sauraient ...