BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de résiliation pour faute justifiée si le défaut d'achèvement d’un ouvrage n’est pas imputable à l’entrepreneur
Exécution des marchésPubliée le 24/09/21 par Rédaction Weka
Une société est fondée à soutenir que la sanction de résiliation adoptée à son égard est excessive, si elle peut justifier, qu’elle n’a pu réaliser les prestations en raison de l’interdiction que l’acheteur lui a faite d’entreprendre des travaux sans validation du maître d’œuvre.
L’entreprise est fondée à soutenir que le retard constaté à la date de la résiliation du marché ne lui est pas imputable. Elle doit par conséquent être déchargée des pénalités de retard et la somme appliquée au titre des pénalités doit être réintégrée au décompte général du marché.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 septembre 2021, n° 19MA02972, Inédit au recueil Lebon
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