BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La VEFA est possible en cas d'intérêt local

Marché public de travaux

Publiée le 11/10/21 par

Dès lors qu’un immeuble édifié n’est pas entièrement destiné à devenir la propriété de la collectivité et que l’opération présente un intérêt local, une commune peut procéder à l’acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

Si aucune disposition législative n’interdit aux collectivités publiques de procéder à l’acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement prévu à l’article 1601-3 du Code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l’acheteur n’exerce aucune des responsabilités du maître de l’ouvrage et qui échappe tant aux règles de passation, notamment aux règles de concurrence, prévues par le Code des marchés, qu’au régime d’exécution des marchés de travaux publics, lorsque l’objet de l’opération est la construction même pour le compte de la collectivité d’un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 septembre 2021, n° 20NT02572, Inédit au recueil Lebon

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