BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention à la forclusion des réclamations après saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges

Exécution des marchés

Publiée le 27/09/21 par

Si la saisine du CCRA suspend le délai de six mois pour présenter un mémoire en réclamation, le délai repart à compter de l’avis rendu.

En l’espèce, la saisine du tribunal administratif est intervenue dans le délai de six mois imparti. La circonstance que la société requérante est présentée plus tard un mémoire complémentaire est, en tout état de cause, sans incidence sur ce constat. Par suite, la commune n’est pas fondée à soutenir que la demande de première instance aurait été introduite tardivement.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 5 août 2021, n° 20DA00864, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques