Quelle responsabilité de l'acheteur en cas de reprise d'un projet abandonné ?

Exécution des marchés

Si un nouveau projet est différent du précédent, l’acheteur peut réutiliser les travaux déjà réalisés et qui ont été régulièrement rémunérés.

La société requérante soutenait que la commune avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle du fait d’une utilisation non consentie du projet initial que le maître d’œuvre avait réalisé et qui aurait été repris dans le cadre du nouveau projet d’aménagement du centre bourg de la commune. Son projet tendait à la réalisation de deux immeubles et de pavillons, alors que le nouveau projet est significativement différent puisqu’il ne comporte aucun immeuble et consiste à recréer un boulodrome, une triple aire de jeux, un miroir d’eau et de deux parcs de stationnement sur la totalité de l’emprise de l’ancien jardin public. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 5 août 2021, n° 20DA00213, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les régions en première ligne de la lutte contre l’artificialisation des sols Urbanisme

    Les régions en première ligne de la lutte contre l’artificialisation des sols

    28/10/21
    La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat ») fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, entendue comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés ».
  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Tous les articles juridiques