BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

Marché public de travaux

Publiée le 21/09/21 par

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant les travaux qu’ils ont réalisés, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection d’après l’arrêt de la CAA de Marseille du 13 septembre 2021.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Les personnes morales de droit public ne sont en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Le fait qu’un CCAS d’une commune bénéficie du fonds de compensation pour la TVA n’est pas de nature à remettre en cause cette présomption de non-assujettissement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 septembre 2021, n° 19MA02137, Inédit au recueil Lebon

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