Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l'administration, dite "du fait du prince" ?

Exécution des marchés

Dès lors que le co-contractant demeure dans l’obligation d’exécuter le contrat et qu’il doit supporter, du fait d’un acte de l’administration extérieur au contrat, des charges qui n’étaient pas prévues au contrat, le fait non fautif de l’administration est susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation sur le terrain contractuel.

En l’espèce, la décision prise par l’autorité organisatrice des transports, de modifier les horaires d’exploitation du réseau a eu pour effet de réduire les possibilités de réalisation des travaux hors exploitation. Une telle décision est susceptible de constituer un fait unilatéral de l’administration à l’origine de difficultés dans l’exécution du contrat, résultant de la diminution du nombre de nuits longues et du raccourcissement des horaires de nuit. Au regard des stipulations contractuelles encadrant l’exécution des travaux et des essais devant avoir lieu hors exploitation, le prolongement des horaires d’ouverture du métro a conféré aux charges supplémentaires qui en ont découlé pour les sociétés requérantes un caractère spécial.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 septembre 2021, n° 17MA03828, Inédit au recueil Lebon

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