BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

Commande publique

Publiée le 28/09/21 par

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique modifie l’article L. 2192-5 du CCP pour faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA.

L’objectif est d’adapter les dispositions du Code de la commande publique pour les factures adressées par les entreprises à la sphère publique afin de prévoir la transmission par le portail public de facturation à l’administration fiscale des données de factures utiles au pré-remplissage des déclarations de TVA des entreprises conformément au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis du Code général des impôts.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques