BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Exécution des marchés

Publiée le 13/10/21 par

Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions tendant à la contestation de validité de la résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables.

Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des  conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Dans un tel cas, lorsqu’il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé durant la durée de l’instance, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 24 septembre 2021, n° 19PA00698, Inédit au recueil Lebon

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