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Oui à l'octroi d'une provision à un sous-traitant régulier non payé

Exécution des marchés

Publiée le 04/10/21 par

En l’absence de toute contestation par l’acheteur de la réalisation effective de prestations, le juge peut octroyer une provision à un sous-traitant régulièrement agrée et dont les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ont été acceptées.

Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le sous-traitant est fondé à se prévaloir de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pour la collectivité et relatif à dix factures impayées en exécution d’un accord-cadre.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre, 2 septembre 2021, n° 20LY03387