Menu actualité
Thématiques
- 11/10/21 La VEFA est possible en cas d’intérêt local
- 08/10/21 Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante
- 08/10/21 Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?
- 07/10/21 Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale
- 07/10/21 Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises
- 06/10/21 Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie
- 06/10/21 Comment privilégier l’achat national de masques de protection
- 06/10/21 Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune
Oui à des mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises
Exécution des marchésPubliée le 07/10/21 par Rédaction Weka
Une société peut contester l’imputabilité de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs en faisant notamment valoir que les insuffisances affectant le dossier de consultation des entreprises ont eu pour effet de vicier les termes de l’offre qu’elle a présentée.
La circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit recherché si d’autres travaux supplémentaires ne s’avéraient pas techniquement indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Marseille, 15 septembre 2021, n° 21MA02764, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg)
