![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Oui à des mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises
Exécution des marchésPubliée le 07/10/21 par Rédaction Weka
Une société peut contester l’imputabilité de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs en faisant notamment valoir que les insuffisances affectant le dossier de consultation des entreprises ont eu pour effet de vicier les termes de l’offre qu’elle a présentée.
La circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit recherché si d’autres travaux supplémentaires ne s’avéraient pas techniquement indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Marseille, 15 septembre 2021, n° 21MA02764, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
