Oui à des mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

Exécution des marchés

Une société peut contester l’imputabilité de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs en faisant notamment valoir que les insuffisances affectant le dossier de consultation des entreprises ont eu pour effet de vicier les termes de l’offre qu’elle a présentée.

La circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit recherché si d’autres travaux supplémentaires ne s’avéraient pas techniquement indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 15 septembre 2021, n° 21MA02764, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les régions en première ligne de la lutte contre l’artificialisation des sols Urbanisme

    Les régions en première ligne de la lutte contre l’artificialisation des sols

    28/10/21
    La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat ») fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, entendue comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés ».
  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Tous les articles juridiques