BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Les maîtres d'œuvres sont responsables des désordres en lien avec leur mission

Marché public de travaux

Publiée le 22/09/21 par

La responsabilité décennale de plein droit d’une société est engagée en sa qualité de membre du groupement solidaire de maîtrise d’oeuvre dès lors que les désordres à indemniser se rattachent à son domaine d’intervention.

Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage n’est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu’il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 21 juillet 2021, n° 19LY03428, Inédit au recueil Lebon

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