Ces derniers, au regard du Code de la commande publique, sont des actes concourant à l'exécution des marchés publics. En conséquence, la délégation de pouvoir du conseil d'administration ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. La prolongation ...
Dans le cadre de ses conseils aux acheteurs publics, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour au 31 juillet 2023 deux fiches techniques :
Préparation de la procédure
L'intervention de la ...
La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines.
Selon le communiqué de la ...
Selon l'article 2244 du Code civil, "le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles ...
L’autorité territoriale dispose du pouvoir de procéder aux changements d’affectation internes à la collectivité. Il n’est pas nécessaire que la demande émane de l’agent.
Cette procédure de mutation interne n’est pas ...
Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Concernant la TVA, le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander ...
L'article R. 2143-9 du Code de la commande publique dispose que :
"Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro ...
En l'espèce, la communauté d'agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société, a laissé cette dernière poursuivre l'exécution du contrat, et a même préparé ...
Le décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des ...
Le 6 juillet dernier, le Ministère de la Transition écologique a publié un guide "Transport scolaire et marchés publics" destiné aux collectivités et à leurs opérateurs en charge de l'organisation du transport scolaire ...
Cette nouvelle fiche de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 ...
La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une nouvelle fiche technique précisant les modalités d'application de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 qui adapte les règles de passation des marchés de ...
Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier ...
Le 26 juillet 2023, la DGCL a publié un guide relatif à la désignation du référent déontologue. Ce guide a pour objet d'expliciter le dispositif réglementaire encadrant la désignation des référents déontologues des élus ...
Prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues ...
La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d'un contrat administratif, et une assurance garantissant ...
Lors des émeutes urbaines de fin juin - début juillet 2023, de nombreux bâtiments ont été détruits ou dégradés (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…). La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 habilite le Gouvernement à ...
En l'espèce, il résulte du rapport d'analyse des offres que les prix proposés par chacun des candidats ont été examinés toutes taxes comprises. Et il ne revient pas au pouvoir adjudicateur, en-dehors ...
L'article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC, oblige, depuis mars 2021, les acheteurs de l'État et des collectivités territoriales à acquérir certains ...
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