Des outils existent pour favoriser l'achat public durable face à la concurrence des pays tiers

Achats

Les évolutions récentes du droit de la commande publique ont pour objectif de développer l’achat durable pour permettre de renforcer l’accès à la commande publique des opérateurs économiques les plus vertueux face à la concurrence de soumissionnaires de pays tiers moins exigeant en matière de développement durable.

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard en 2026, une obligation pour les acheteurs publics de fixer des clauses et des critères environnementaux dans leurs marchés publics, mais aussi une obligation de principe de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans les conditions d’exécution pour les marchés dont le montant serait supérieur aux seuils européens. Cet article impose également aux acheteurs, dans le cadre de la préparation d’un marché public, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques permettant de définir le besoin.

 

Texte de référence : Question écrite n°40210 de M. Dominique Potiers (Socialistes et apparentés – Meurthe et Moselle) du 20 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN le 5 octobre 2021

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

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    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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