BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Des outils existent pour favoriser l'achat public durable face à la concurrence des pays tiers

Achats

Publiée le 18/10/21 par

Les évolutions récentes du droit de la commande publique ont pour objectif de développer l’achat durable pour permettre de renforcer l’accès à la commande publique des opérateurs économiques les plus vertueux face à la concurrence de soumissionnaires de pays tiers moins exigeant en matière de développement durable.

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard en 2026, une obligation pour les acheteurs publics de fixer des clauses et des critères environnementaux dans leurs marchés publics, mais aussi une obligation de principe de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans les conditions d’exécution pour les marchés dont le montant serait supérieur aux seuils européens. Cet article impose également aux acheteurs, dans le cadre de la préparation d’un marché public, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques permettant de définir le besoin.

 

Texte de référence : Question écrite n°40210 de M. Dominique Potiers (Socialistes et apparentés – Meurthe et Moselle) du 20 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN le 5 octobre 2021

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