La référence dans l'acte d'engagement à un CCAG suffit à son application

CCAG

Le CCAG-Travaux s’applique s’il est mentionné dans l’acte d’engagement, même si le cahier des clauses administratives particulières ne le liste pas dans les pièces constitutives du marché.

En l’espèce, l’acte d’engagement mentionnait que le signataire a « pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l’article » pièces contractuelles « du cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG-Travaux ». Si l’article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux pièces constitutives du marché, qui liste les pièces contractuelles du marché, ne mentionne pas le CCAG-Travaux, il indiquait cependant l’acte d’engagement en premier ordre de priorité en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles. En outre, ce CCAP faisait référence à plusieurs reprises au CCAG-Travaux. Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, le CCAG-Travaux était applicable à son marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 5 octobre 2021, n° 21LY00317, Inédit au recueil Lebon

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