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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d'ouvrage

Exécution des marchés

Publiée le 28/10/21 par

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus.

Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6chambre, 27 septembre 2021, n° 19MA00055, Inédit au recueil Lebon

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