BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'application totale des pénalités si leur montant est excessif

Exécution des marchés

Publiée le 14/10/21 par

Des pénalités, qui représentent un quart du montant annuel de la partie forfaitaire d’un marché relatif à l’entretien courant des espaces verts, apparaissent manifestement excessives au regard du montant du marché.

Eu égard à la nature comme à l’ampleur des retards et, notamment, à la surface qui n’a pas été désherbée, qui correspond à 1,5 % des surfaces totales à entretenir, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui avait décidé de réduire le montant total des pénalités dues par la société et de les ramener de 52 616 € à la somme de 10 000 euros.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 21 septembre 2021, n° 19PA00099, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2

Administration

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité de l’été 2024 #2

Diffusé le 16 septembre 2024 - 9min

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min