Quelles conséquences d'une résiliation sur le droit indemnitaire de l'entreprise au regard des investissements effectués ?

Exécution des marchés

Des coûts d’acquisition de matériel restés sans contrepartie du fait de la résiliation du marché pour un motif d’intérêt général ouvrent un droit à indemnisation du titulaire du marché.

Si la ville soutient que les prestations en cause correspondent à des frais d’études et de conception qui ne lui sont pas utiles dès lors que le marché a été résilié, l’abandon du projet n’est pas de nature à priver la société requérante du droit à l’indemnisation des frais engagés en application du marché et demeurés sans contrepartie du fait de la résiliation unilatérale du contrat par l’administration. En l’absence de toute faute de sa part, l’entreprise obtient un droit à la réparation de son manque à gagner.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6chambre, 27 septembre 2021, n° 19MA00054, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques