L' arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics a été publié au Journal officiel du 17 août 2023. Il est pris en application de l' ordonnance n° 2021-658 du 26 ...
Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, publié au JO du 17 ...
Les sociétés requérantes soutenaient que le différend avec le maître de l'ouvrage était né de la lettre par laquelle ce dernier les a mises en demeure de lui adresser le projet de décompte final et ...
Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos a été publié au Journal Officiel du 13 août ...
Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), proroge cette indemnité pour ...
Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de ...
Le décret n° 2023-775 publié au Journal officiel du 13 août 2023 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour l'année 2023.
Ce décret précise que la période de référence est fixée du 31 ...
L'École nationale d'administration puis l'Institut national du service public ont effectivement recours à des cabinets de conseil externes. Le critère de nationalité n'est pas suivi dans ses prestations. ...
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments ...
Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 publié ce jour au Journal officiel précise les modalités de calcul des pensions dans le cadre du cumul emploi retraite, les obligations des assurés et organismes chargés de la liquidation ...
Un tel motif constitue un motif d'intérêt général lorsque, comme en l'espèce, une seule offre est régulière. Eu égard au but poursuivi par une mise en concurrence qui est de pouvoir comparer ...
La CNRACL indique dans une mise à jour de sa fiche consacrée à l'estimation indicative globale (EIG) qu'une simulation de liquidation partielle dans le cadre de la retraite progressive sera désormais jointe aux autres documents ...
En l'espèce, les vices relevés après levée des réserves sont de même nature et ont la même cause que ceux apparus dès l'origine, ayant donné lieu aux réserves, et peuvent être regardés comme s'étant ...
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au ...
En outre, il est constant que la conclusion des contrats n'a pas été précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, il résulte de l'instruction que les marchés en cause, conclus ...
La circulaire du 19 juillet 2023 (NOR : TFPF2307565C) relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale présente ce dispositif expérimental de ...
Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. En outre, la collectivité n'est pas fondée à soutenir que ...
La circulaire du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C) rappelle et précise les modalités d’application du Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et ...
La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) issus du règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 ...
La société appelante faisait également valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés étaient manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché. Toutefois, ...
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