Brèves marchés publics

03/11/21 -
Commande publique

Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

L'objectif de cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale est de faciliter le quotidien des élus des communes de moins de 100 habitants lesquelles sont trop petites pour que ...
02/11/21 -
Marché public de travaux

Des désordres affectant des vitrages n’entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs

Le juge rappelle également que le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage, dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
29/10/21 -
CCAG

La référence dans l’acte d’engagement à un CCAG suffit à son application

En l'espèce, l'acte d'engagement mentionnait que le signataire a "pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article" pièces contractuelles "du cahier des clauses administratives ...
28/10/21 -
Exécution des marchés

Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d’ouvrage

Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire ...
27/10/21 -
Commande publique

L’acheteur peut-il être responsable de l’insuffisance de contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant ?

En l’espèce, il résulte de l'instruction, notamment des formulaires DC1 et DC2 ainsi que de l'acte spécial modifié, que l’acheteur était précisément informé de la nature des prestations ...
26/10/21 -
Exécution des marchés

Quelles conséquences d’une résiliation sur le droit indemnitaire de l’entreprise au regard des investissements effectués ?

Si la ville soutient que les prestations en cause correspondent à des frais d'études et de conception qui ne lui sont pas utiles dès lors que le marché a été résilié, l'abandon du projet n'est pas de nature à priver ...
25/10/21 -
Exécution des marchés

La fermeture d’un équipement public ouvre-t-elle droit à indemnisation de l’acheteur au titre du préjudice financier ?

En l'espèce, la fermeture de l'établissement est directement liée aux dommages décennaux en litige. Par suite, le préjudice de jouissance subi par la métropole est indemnisable au titre de la responsabilité décennale ...
22/10/21 -
Marché public de travaux

Un arrêté met à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales travaux

L'adoption de l'arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Il abroge et remplace l'arrêté ...
21/10/21 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du mémoire en réclamation

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document ...
20/10/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation en cas de changement de la structure d’un index national de travaux publics

L'entrepreneur soutenait que la modification unilatérale par le maître d'ouvrage de la structure de l'index TP09 portait atteinte aux principes de l'intangibilité des prix et de consensualisme ainsi qu'au principe de sécurité ...
19/10/21 -
Commande publique

Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix

En l'espèce, un cabinet d'architecture soutenait qu'il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel ...
18/10/21 -
Achats

Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard ...
15/10/21 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?

Par suite, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre son sous-traitant et portant sur la réalisation des travaux de couverture bardage sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ...
15/10/21 -
Marché public de travaux

Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l’OS de démarrage

En application du CCAG travaux, dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans ...
14/10/21 -
Exécution des marchés

Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif

Eu égard à la nature comme à l'ampleur des retards et, notamment, à la surface qui n'a pas été désherbée, qui correspond à 1,5 % des surfaces totales à entretenir, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui ...
13/10/21 -
Exécution des marchés

Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
13/10/21 -
Passation des marchés

Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?

En l'espèce, l'architecte a pris seul l'initiative d'établir un dossier de programmation et une étude d'avant-projet sommaire. La commune ne s'est cependant pas opposée à la poursuite de la démarche de l'intéressé et l'a même ...
12/10/21 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice

La société requérante soutenait qu'il n'y avait pas lieu pour l'établissement du décompte général et définitif du marché de faire application de la clause de révision des prix prévue par le CCAP au motif qu'il incluait dans ...
11/10/21 -
Marché public de travaux

La VEFA est possible en cas d’intérêt local

Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil, ...
08/10/21 -
Commande publique

Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?

Les juges européens et nationaux censurent régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés ...

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Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif

Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?

Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...