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06/12/21 La modification d’un indice officiel par l’Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision ?
06/12/21 Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
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01/12/21 Fin de contrat et congés annuels non pris
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La modification d'un indice officiel par l'Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l'imprévision ?

Exécution des marchés

Publiée le 06/12/21 par Rédaction Weka

L’application par l’acheteur d’un nouvel index de référence modifié par l’Insee n’est pas la conséquence d’une modification unilatérale du contrat qui aurait nécessité la conclusion d’un avenant.

Dans l’hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l’économie du contrat, le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d’ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu’il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge. En l’espèce, la société requérante ne démontre pas que la modification de la structure de l’index TP 09, en particulier pour ce qui concerne la part de l’indice bitume, a entrainé un bouleversement de l’économie de son marché. En effet, il résulte de l’instruction que les sommes réclamées par la requérante représentent seulement 3,11 % des sommes versées en exécution du marché.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 25 octobre 2021, n° 20MA00348, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi