![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La modification d'un indice officiel par l'Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l'imprévision ?
Exécution des marchésPubliée le 06/12/21 par Rédaction Weka
L’application par l’acheteur d’un nouvel index de référence modifié par l’Insee n’est pas la conséquence d’une modification unilatérale du contrat qui aurait nécessité la conclusion d’un avenant.
Dans l’hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l’économie du contrat, le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d’ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu’il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge. En l’espèce, la société requérante ne démontre pas que la modification de la structure de l’index TP 09, en particulier pour ce qui concerne la part de l’indice bitume, a entrainé un bouleversement de l’économie de son marché. En effet, il résulte de l’instruction que les sommes réclamées par la requérante représentent seulement 3,11 % des sommes versées en exécution du marché.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 octobre 2021, n° 20MA00348, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
01/04/25
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
#Transfert #Groupement d'entreprises
-
31/03/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
