BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 19/11/21 par

Lorsqu’il est saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu’il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles.

Il appartient au juge de rejeter le recours si les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 15 octobre 2021, n° 20NT03105, Inédit au recueil Lebon

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