Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché ?
Exécution des marchésPubliée le 19/11/21 par Rédaction Weka
Lorsqu’il est saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu’il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles.
Il appartient au juge de rejeter le recours si les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 15 octobre 2021, n° 20NT03105, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/07/24
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
04/07/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
04/07/24
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Défaillance de l'entreprise #Groupement d'entreprises
-
04/07/24
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
04/07/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
04/07/24
Payer les travaux supplémentaires
#Révision du prix du marché
-
04/07/24
Vérifier les assurances des entreprises de construction
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.