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En cas de résiliation, sans faute du titulaire, d’un accord-cadre à bons de commande, une indemnité est due uniquement si l’accord-cadre comportait un minimum en valeur ou en quantité et que celui-ci n’a pas été atteint pour la période considérée.
En cas de résiliation pour un motif d’intérêt général, il faut se référer au CCAG Travaux qui prévoit une indemnisation de 5 % du montant minimal. À ce montant s’ajoute, sur justifications, la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
La résiliation des accords-cadres à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation parce que le maître d’ouvrage ne s’est pas engagé sur un montant de commande
Dans le cas d’un marché passé avec des entreprises groupées conjointes, la mise en demeure notifiée à un entrepreneur ne se conformant pas aux obligations qui lui incombent pour l’exécution du lot de travaux dont il est chargé doit être notifiée au mandataire, lui-même solidaire de l’entrepreneur en cause. Si, malgré la mise en demeure, l’entrepreneur n’a pas exécuté les travaux demandés, le mandataire est tenu de se substituer à lui pour les exécuter dans le mois qui suit l’expiration du délai qui avait été imparti à l’entrepreneur défaillant.
Le cas échéant, les mesures coercitives pourront être appliquées à l’un comme à l’autre. Mais, ainsi que le stipule d’ailleurs expressément l’article 48.7 du CCAG Travaux, la mise en demeure doit être adressée aussi au mandataire. Il n’est pas besoin d’une mention expresse pour qu’elle produise à son égard l’ensemble des effets qui y sont attachés.
Oui, dans certaines conditions, le juge administratif l’admet. Par exemple, un accord-cadre puisse être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, l’acheteur public doit être regardé comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. En l’espèce, un maître d'ouvrage un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des travaux de maintenance. Placé en liquidation judiciaire, le titulaire avait été cédé à une nouvelle société sollicitait la signature d’un avenant prenant acte du transfert de plein droit à son profit du marché et le paiement d’une facture. En l’absence de commandes, le titulaire nouveau du marché demandait la reprise des relations contractuelles au regard des gravités des fautes commises par le pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’État rejette la demande de la société estimant que, dans les circonstances de l’affaire, une résiliation tacite du marché était intervenue ( CE, 27 févr. 2019, n° 414114 ).
Oui, rien ne s’oppose à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par le maître d'ouvrage. Dès lors, lorsque les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, l’entrepreneur titulaire du marché ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation pour un motif d’intérêt général ( CAA Bordeaux, 28 sept. 2020, n° 18BX01906 ).
Attention, toutefois, l’insertion dans les pièces du marché d’une telle clause de renonciation peut dissuader certains candidats de répondre à la procédure de passation et entraîner une infructuosité.
