Résilier le marché

ACTUALITÉ – COVID-19

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le ministère de l’Économie et des Finances a indiqué que le virus serait considéré comme un cas de force majeure pour les marchés publics de l’État. Les autres acheteurs publics pourront éventuellement adopter une analyse différente, à justifier selon les circonstances. Le ministère encourage cependant les collectivités territoriales à faire preuve de clémence.

À cet effet, la  loi n° 2020-290 du 23 mars 2020  d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui visent à adapter, entre autres, les règles relatives à l’exécution et la résiliation des marchés publics (notamment en matière de pénalités contractuelles) ainsi que les stipulations du marché. 

Cette  ordonnance  est intervenue le 25 mars et prévoit :

• La prolongation du délai d’exécution, d’une durée au moins équivalente à la durée de l’état d’urgence sanitaire (période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus). L’entreprise titulaire doit demander au maître d'ouvrage la prolongation de ce délai avant son expiration et justifier, soit ne pas être en mesure de le respecter, soit que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur elle une charge manifestement excessive.
  A NOTER - La durée minimale de prorogation des délais d’exécution prévue par l’ordonnance est donc de 4 mois et de 11 jours, soit la période du 12 mars au 23 juillet 2020. Néanmoins, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’il ne s’agissait que d’une durée minimale qui s’imposait à tous dès lors que la prorogation est nécessaire pour tenir compte de l’épidémie. Mais, certains marchés peuvent nécessiter une durée de prolongation plus longue. C’est le cas pour le secteur du BTP qui subit des contraintes sanitaires importantes liées à la reprise de l’activité sur les chantiers. En effet, le respect des gestes barrières et des mesures d’hygiène, la limitation de la coactivité et la mise en œuvre d’organisations de travail différentes peuvent entraîner un décalage des tâches qui influe sur le planning d’exécution. Il est donc recommandé au maître d'ouvrage de prendre en considération le contexte d’une reprise des prestations en mode dégradée, pouvant générer un allongement des délais et des retards et de donner une suite favorable aux demandes de délai des entreprises de BTP.
• L’impossibilité d’appliquer les pénalités de retard ou d’engager la responsabilité de l’entreprise à ce titre, là aussi lorsque celle-ci démontre qu’elle ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur elle une charge manifestement excessive.
• La passation d’un marché de substitution avec une autre entreprise lorsque le besoin est urgent à satisfaire (sans que cela ne soit prononcée aux frais et risques de l’entreprise titulaire).
• La résiliation du marché initial : lorsque cette résiliation est la conséquence de la crise sanitaire, l’entreprise a droit à être indemnisée par le maître d'ouvrage des dépenses engagées.

À titre dérogatoire, jusqu’au 10 juillet 2021, le maître d'ouvrage ne peut pas procéder à la résiliation unilatérale du marché au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire.