BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment analyser le critère des moyens humains ?

Appel d'offres

Publiée le 23/11/21 par

Il ne résulte d’aucun principe ou disposition législative ou règlementaire que le pouvoir adjudicateur serait tenu d’apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures.

En l’espèce, s’agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier, le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d’un dossier comprenant un mémoire technique présentant l’équipe en charge du dossier, à savoir, l’organigramme, le nombre de personnes, leurs fonctions et coordonnées, les compétences de l’équipe et ses qualifications pour le projet ; ce mémoire devant être accompagné des justificatifs correspondants. Il résulte de l’instruction que l’offre de la société requérante portait sur trois salariés, tandis que l’offre de la société retenue faisait état de trois salariés en poste et de l’embauche prochaine d’un quatrième salarié. Par suite, c’est sans dénaturer la lettre du règlement de la consultation que l’acheteur a pu attribuer au candidat non retenu la note de 7,5 sur 10, contre 10 sur 10 pour la société attributaire, s’agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre, 21 octobre 2021, n° 19BX03472, Inédit au recueil Lebon

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