Comment analyser le critère des moyens humains ?

Appel d'offres

Il ne résulte d’aucun principe ou disposition législative ou règlementaire que le pouvoir adjudicateur serait tenu d’apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures.

En l’espèce, s’agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier, le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d’un dossier comprenant un mémoire technique présentant l’équipe en charge du dossier, à savoir, l’organigramme, le nombre de personnes, leurs fonctions et coordonnées, les compétences de l’équipe et ses qualifications pour le projet ; ce mémoire devant être accompagné des justificatifs correspondants. Il résulte de l’instruction que l’offre de la société requérante portait sur trois salariés, tandis que l’offre de la société retenue faisait état de trois salariés en poste et de l’embauche prochaine d’un quatrième salarié. Par suite, c’est sans dénaturer la lettre du règlement de la consultation que l’acheteur a pu attribuer au candidat non retenu la note de 7,5 sur 10, contre 10 sur 10 pour la société attributaire, s’agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7chambre, 21 octobre 2021, n° 19BX03472, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques