Le 4 septembre 2023, une nouvelle version du guide des agents contractuels a été publiée.
Suite à la parution du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles ...
A retenir : l'article 3 mentionne que la FPT peut être labellisée Service Publics + sur la base de démarches volontaires de la part des collectivités.
L'arrêté complet :
Le ministre de l'économie, des ...
Les conclusions présentées par la société titulaire à l'encontre de son assureur et de son sous-traitant l'ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le fond, ...
En l'espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n'avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d'œuvre avait accepté ...
Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 précise la mise en œuvre de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats des élus locaux
pour les versements pour la retraite.
Le décret définit la ...
Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions a été publié au JO du 31 août 2023.
Il
est pris en ...
La participation au jury d'une salarié d'une société, membre d'un groupement d'entreprise, était susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché. Invoquant ce motif d'intérêt ...
En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie. Ainsi, la différence existant entre les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises et la réalité du chantier, ...
Par là-même, la commune ne pouvait recourir à la procédure négociée suite à un appel d'offres déclaré infructueux. En l'espèce, les offres présentées par les six entreprises pour ...
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger ...
Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au JO du 27 août 2023. Ce décret :
précise les ...
Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation par trois avenants de 19 % de la masse des travaux à l'appui de l'invocation du comportement fautif ...
L'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité a été publiée au Journal officiel du 24 août 2023.
Pise sur le fondement de l’article 26
de ...
Toutefois la réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de ...
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice ...
N'étant pas un marché public et en l'absence de clause impliquant, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et dès lors qu'il n'a pas pour objet ...
L'arrêté du 14 août 2023 modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
L'annexe de l'arrêté du 10 ...
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
Les préjudices afférents aux frais exposés pour les besoins des opérations de l'expertise juridictionnelle ordonnée par le tribunal administratif, incluant notamment les frais de participation aux réunions ...
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