BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d'un sous-traitant

Exécution financière du marché

Publiée le 01/09/23 par

Même si une société doit être regardée comme ayant agi en vertu d’un contrat verbal en qualité de sous-traitante, son paiement direct est subordonné à la double condition que le sous-traitant ait été « accepté » par le maître de l’ouvrage et que ces conditions de paiement aient été agréées.

En l’espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n’avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d’œuvre avait accepté le principe de la réalisation par la société sous-traitante des prestations pour lesquelles les entreprises titulaires étaient rémunérées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 juin 2023, n° 22MA01028, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Administration

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Diffusé le 30 septembre 2024 - 17min

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Urbanisme

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Diffusé le 23 septembre 2024 - 13min

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2

Administration

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité de l’été 2024 #2

Diffusé le 16 septembre 2024 - 9min