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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d'un sous-traitant
Exécution financière du marchéPubliée le 01/09/23 par Rédaction Weka
Même si une société doit être regardée comme ayant agi en vertu d’un contrat verbal en qualité de sous-traitante, son paiement direct est subordonné à la double condition que le sous-traitant ait été « accepté » par le maître de l’ouvrage et que ces conditions de paiement aient été agréées.
En l’espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n’avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d’œuvre avait accepté le principe de la réalisation par la société sous-traitante des prestations pour lesquelles les entreprises titulaires étaient rémunérées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 juin 2023, n° 22MA01028, Inédit au recueil Lebon
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