![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un bail de location n'entre pas dans le champ d'application du Code des marchés publics
ProcéduresPubliée le 22/08/23 par Rédaction Weka
Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
N’étant pas un marché public et en l’absence de clause impliquant, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et dès lors qu’il n’a pas pour objet de confier à la cocontractante l’exécution d’un service public dont la commune a la charge, le contrat ne revêt pas non plus un caractère administratif par application des critères jurisprudentiels.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° 4278
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/06/25
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
13/06/25
Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite
#Passation du marché #Candidature au marché public
-
13/06/25
Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage
#Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
13/06/25
Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
#Gestion des conflits #Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
#Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
-
03/06/25
Article R. 2143-11 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
