![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un bail de location n'entre pas dans le champ d'application du Code des marchés publics
ProcéduresPubliée le 22/08/23 par Rédaction Weka
Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
N’étant pas un marché public et en l’absence de clause impliquant, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et dès lors qu’il n’a pas pour objet de confier à la cocontractante l’exécution d’un service public dont la commune a la charge, le contrat ne revêt pas non plus un caractère administratif par application des critères jurisprudentiels.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° 4278
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/08/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
21/08/24
Comment estimer le montant de son besoin ?
#Définition des besoins
-
21/08/24
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Accord cadre #Analyse des offres
-
21/08/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
07/08/24
Tenir compte de l’archéologie préventive dans un projet d’aménagement
#Vestiges #Chantier
-
05/08/24
Intégrer les enjeux de développement durable dans l’achat d’engins de déplacement personnel (EDP)
#Moyen de transport #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
