BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les modalités de rémunération des travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 24/08/23 par

Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui excèdent, par leurs caractéristiques, les prestations contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché.

Toutefois la réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu’il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 juin 2023, n° 20MA03197, Inédit au recueil Lebon

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