BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les modalités d'indemnisation de difficultés rencontrées dans l'exécution des prestations contractuelles ?

Exécution financière du marché

Publiée le 30/08/23 par

Les surcoûts supportés dans la réalisation des prestations contractuelles, qui résultent de difficultés qui ne sont ni exceptionnelles ni extérieures aux parties, ne peuvent recevoir d’indemnisation que dans l’hypothèse où elles résultent d’une faute du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, aucune faute du maître de l’ouvrage n’est établie. Ainsi, la différence existant entre les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises et la réalité du chantier, à la supposer établie, ne permet pas, en l’absence de précision, de caractériser une faute du maître de l’ouvrage. De même, la société requérante n’établit pas que les modifications du planning, dont elle indique elle-même qu’elles résultent de retards et malfaçons imputables aux entreprises, révèleraient « une défaillance de la maîtrise d’ouvrage dans la gestion organisationnelle et opérationnelle de son marché ». Enfin, le retard pris par le chantier ne révèle pas plus une faute du maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 juin 2023, n° 21MA02895, Inédit au recueil Lebon

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