BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'indemnisation des frais relatifs à la passation d'un marché de substitution en cas de résiliation du marché

Exécution financière du marché

Publiée le 18/08/23 par

Les frais de passation d’un marché de substitution ainsi que les frais de restitution du matériel ne peuvent donner lieu à indemnisation si la résiliation du marché n’a pas été prononcée aux frais et risques du titulaire défaillant.

Les préjudices afférents aux frais exposés pour les besoins des opérations de l’expertise juridictionnelle ordonnée par le tribunal administratif, incluant notamment les frais de participation aux réunions du conseil de la collectivité et de ses agents, ainsi que les frais d’avocats afférents à la procédure ne peuvent être indemnisés qu’au titre des frais alloués, le cas échéant, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par ailleurs, le pretium doloris, non chiffré, n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juin 2023, n° 21LY00551, Inédit au recueil Lebon

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