![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur
ProcéduresPubliée le 04/09/23 par Rédaction Weka
Les litiges opposant un constructeur à son assureur ou à son sous-traitant, auquel il est uni par des contrats de droit privé, ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Les conclusions présentées par la société titulaire à l’encontre de son assureur et de son sous-traitant l’ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le fond, l’ensemble des vices qui sont à l’origine des désordres au titre desquels l’État sollicite une indemnité sur le fondement de la garantie décennale, et qui correspondent à des malfaçons affectant la mise en œuvre du dispositif d’étanchéité, étaient apparents au moment des opérations de réception. La société est ainsi fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bastia l’a condamnée à payer des sommes de 1 925 euros et de 12 021,90 euros toutes taxes comprises à l’État sur le fondement de la garantie décennale.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 20 juin 2023, n° 21MA01952, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
