BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur

Procédures

Publiée le 04/09/23 par

Les litiges opposant un constructeur à son assureur ou à son sous-traitant, auquel il est uni par des contrats de droit privé, ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Les conclusions présentées par la société titulaire à l’encontre de son assureur et de son sous-traitant l’ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le fond, l’ensemble des vices qui sont à l’origine des désordres au titre desquels l’État sollicite une indemnité sur le fondement de la garantie décennale, et qui correspondent à des malfaçons affectant la mise en œuvre du dispositif d’étanchéité, étaient apparents au moment des opérations de réception. La société est ainsi fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bastia l’a condamnée à payer des sommes de 1 925 euros et de 12 021,90 euros toutes taxes comprises à l’État sur le fondement de la garantie décennale.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 20 juin 2023, n° 21MA01952, Inédit au recueil Lebon

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