Brèves marchés publics

29/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants

En l'espèce, alors qu'il est constant que les prestations ont été exécutées sans avoir été payées directement aux sous-traitants, et en l'absence de demande de paiement direct formulée en temps utile par les sociétés ...
28/12/21 -
Procédures

Même portant sur des travaux publics, le contentieux d’un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires

La demande de la SARL Maintenance Plomberie Électricité (MPE), titulaire du lot n° 17 du marché de travaux pour la réalisation de 37 logements locatifs sociaux, dans le cadre du programme immobilier dénommé "Quint ...
27/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard

En l’espèce, aucun document ne vient préciser ni le nombre de jours et le quantum du retard, ni les modalités de calcul des pénalités qui figurent dans le décompte litigieux. En conséquence, le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer les ...
24/12/21 -
Procédures

Une procédure d’expertise suppose le respect du principe du contradictoire

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit ...
23/12/21 -
Marché public de travaux

Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle n'avait pas en charge les lots techniques, aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Comme révélé par un expert, les ...
22/12/21 -
Appel d'offres

Il faut annoncer les critères de choix et leur condition de mise en œuvre

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution ...
21/12/21 -
Marché public de travaux

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle ...
20/12/21 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières alertait les entrepreneurs sur la situation de l'ensemble de la zone de travaux en zone inondable et les contraintes en résultant ...
17/12/21 -
Marché public de travaux

Comment calculer l’indemnité due en exécution d’un contrat d’assurance ?

Peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté au montant de l'indemnité due au titre de travaux de réfection ...
16/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?

Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l'administration même en l'absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou ...
15/12/21 -
Passation des marchés

Un arrêté modifie la tarification au BOAMP

Le texte précise le nombre d'unités de publication (UP) à régler à la DILA en fonction de l'objet de l'avis et du montant du marché. Pour un avis MAPA inférieur à 90 000 € HT, la tarification est fixée à une UP. Elle est ...
14/12/21 -
Procédures

L’assureur a l’obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par ...
13/12/21 -
Appel d'offres

La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes

En l'espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l'objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, ...
10/12/21 -
Marché public de travaux

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité ...
09/12/21 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard et absence de préjudice sont indépendantes

Il appartient au titulaire sanctionné de fournir aux juges tous les éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...
08/12/21 -
Exécution des marchés

Un contrat ayant un objet illicite ne peut trouver à s’appliquer

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. ...
07/12/21 -
CCAG

Prestations intellectuelles : pas d’indemnisation en cas d’arrêts de phases techniques

Cependant, cette décision est, en application du CCAG prestations intellectuelles, au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation. Il suit de là qu'en jugeant qu'aucune ...
06/12/21 -
Exécution des marchés

La modification d’un indice officiel par l’Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision ?

Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit ...
03/12/21 -
Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui propose un produit non autorisé sur le marché

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable, le contenu du contrat résultant de l'offre de la société retenue doit être regardé comme illicite. ...
02/12/21 -
Marché public de travaux

Même après réception, la responsabilité contractuelle peut être recherchée en cas de fraude ou dol

Cette fraude ou dol doit être caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, des obligations contractuelles d'un constructeur, commise volontairement et sans qu'il puisse en ignorer les conséquences. ...

L'analyse des spécialistes

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Même portant sur des travaux publics, le contentieux d’un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires

L’acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard

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Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre

Il faut annoncer les critères de choix et leur condition de mise en œuvre

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?

Comment calculer l’indemnité due en exécution d’un contrat d’assurance ?

L’acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?

Un arrêté modifie la tarification au BOAMP

L’assureur a l’obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours

La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Pénalités de retard et absence de préjudice sont indépendantes

Un contrat ayant un objet illicite ne peut trouver à s’appliquer

Prestations intellectuelles : pas d’indemnisation en cas d’arrêts de phases techniques

La modification d’un indice officiel par l’Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision ?

Est irrégulière une offre qui propose un produit non autorisé sur le marché

Même après réception, la responsabilité contractuelle peut être recherchée en cas de fraude ou dol

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...