Le 14 septembre 2023, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a dévoilé un plan de protection des agents pour répondre aux violences dont les agents de la fonction publique font l’objet. Les mesures ...
En l'espèce, les missions dévolues à l'État, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de ...
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur des désordres ...
La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) a publié le 13 septembre 2023 une fiche pratique consacrée à la réglementation applicable antérieurement au 1er septembre 2023 au départ à la retraite ...
Le 14 septembre 2023, l'association Villes de France a publié un « Panorama des Polices Municipales des Villes de France ».
Les principaux chiffres :
Les Policiers Municipaux des Villes de France sont de plus en plus ...
L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et ...
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé, le 20 juin 2023, le blâme infligé par un maire au DGS (directeur général des services) de sa commune qui avait dissuader un candidat de rejoindre les effectifs de la collectivité ...
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 septembre 2023 modifie les modalités de liquidation de la retraite complémentaire relevant du régime IRCANTEC dont bénéficient les agents contractuels de la fonction publique d'Etat ...
Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est ...
Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain ...
Si un article du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, ...
Le code général de la propriété des personnes publiques dispose expressément que : "Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et ...
La société délégataire sortante faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice anormal et spécial du fait de l'abandon de la procédure de délégation de service public et du fait ...
Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. En outre, il résulte des articles 13.3.1, ...
Les heures sont dites complémentaires lorsqu’elles sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet, sans dépasser la durée réglementaire de travail d’un agent ...
En l'espèce, un établissement public avait conclu un contrat ayant pour objet la fourniture d'un photocopieur moyennant le versement de loyers sur vingt-et-un trimestres. Ce contrat, prévoyant ...
A titre liminaire, il convient de préciser que les pénalités peuvent être appliquées avant ou au moment du règlement définitif du marché.
Dans le cas où un décompte de liquidation est établi, il doit contenir, ...
En l'espèce, pour l'attribution d'un marché de transport scolaire, la rédaction du dossier de consultation précisait que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : ...
L'article L. 1411-5 du CGCT dispose que :
"I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et ...
Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 a emporté plusieurs modifications en matière de commande publique, et notamment en son article 7 qui remplace l'extrait de casier judiciaire exigé dans le cadre des procédures de commande ...
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