BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention aux conséquences de l'adhésion de l'acheteur aux conditions générales de vente de l'entreprise

Exécution des marchés

Publiée le 07/09/23 par

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi.

En l’espèce, un établissement public avait conclu un contrat ayant pour objet la fourniture d’un photocopieur moyennant le versement de loyers sur vingt-et-un trimestres. Ce contrat, prévoyant une clause d’indemnisation de résiliation comprenant le montant des loyers échus, les intérêts sur ces loyers et les loyers à échoir, a été résilié par la personne privée en raison de l’interruption du paiement des loyers par la collectivité publique. L’indemnité de résiliation n’est pas excessive au regard du préjudice que la société a subi résultant du gain dont elle a été privée ainsi que de la dépense exposée pour l’acquisition du photocopieur non couverte par les loyers non perçus. Ni les intérêts sur les loyers échus, inclus dans l’indemnité, ni la somme perçue par la société lors de la revente du matériel récupéré ne saurait suffire à écarter l’application de cette clause au motif qu’il en résulterait une indemnisation excessive par rapport au préjudice réellement subi du fait de la résiliation du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 21 juin 2023, n° 20NC00180

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Développement durable

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Diffusé le 3 mars 2025 - 19min

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min