Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier en cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant (CCP, art. L. 2195-3, 1°). Ce pouvoir lui est reconnu même dans le silence du contrat ...
L’ordonnance du 19 avril 2017 dite « Sapin 2 » a modifié le code général de la propriété des personnes publiques et transposé l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 créant ainsi une obligation ...
Il s'agit d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) respectant – entre autres conditions – le critère d'une recherche d'impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, ...
Il résulte des principes, qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé fixe les modalités d'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à ...
Le versement d’une avance au titulaire d’un marché public est obligatoire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux ...
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. À ce titre, la responsabilité contractuelle ...
L'établissement avait défini ses besoins en les restreignant au seul matériel, nominativement désigné, produit par une société alors qu'existaient des modèles concurrents de ce type de matériels. Dès lors ...
Le préjudice subi par l'acheteur s'apprécie sur l'ensemble de la période du fait de l'entente. La pratique anticoncurrentielle mise en œuvre ayant conduit à des surprix comme ...
L'article 42 du CCAG-Travaux (applicable aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément) énonce qu'un marché public peut donner lieu à une réception partielle s'il comporte une phase de travaux assorti ...
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause ...
Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, ...
Le portail "fonction-publique.gouv" a publié début septembre une foire aux questions concernant la mise en place de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2023. En effet, le dispositif ...
En l'espèce, l'acheteur ne contestait ni la réalisation des prestations convenues avec la société dans les règles de l'art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître ...
L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises ...
Cependant, en l’espèce, le contrat de mandat n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux rentrant dans ...
La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin ...
Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses ...
Le principe est posé par le 1er alinéa de l’article L.123-1 du CGFP aux termes duquel :
« L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous ...
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