![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Comment s'évalue le surprix supporté par l'acheteur ?
Mise en concurrencePubliée le 29/09/23 par Rédaction Weka
La circonstance, que des marchés auraient été attribués à l’issue d’une procédure irrégulière, n’est pas de nature à priver le département du droit d’être indemnisé du surprix résultant de l’entente anticoncurrentielle.
Le préjudice subi par l’acheteur s’apprécie sur l’ensemble de la période du fait de l’entente. La pratique anticoncurrentielle mise en œuvre ayant conduit à des surprix comme à des sous-prix, ils doivent tous être pris en considération pour apprécier le préjudice.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 juillet 2023, n° 20LY00665, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/08/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
21/08/24
Comment estimer le montant de son besoin ?
#Définition des besoins
-
21/08/24
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Accord cadre #Analyse des offres
-
21/08/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
07/08/24
Tenir compte de l’archéologie préventive dans un projet d’aménagement
#Vestiges #Chantier
-
05/08/24
Intégrer les enjeux de développement durable dans l’achat d’engins de déplacement personnel (EDP)
#Moyen de transport #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
