BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS

Quel est le risque de conflits d'intérêts des élus au regard de l'évolution législative ?

Subventions

Publiée le 22/09/23 par

De manière générale, afin d’éviter tout risque pénal ou d’annulation, il appartient aux élus intéressés à une affaire de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération.

L’article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises de décision des organes dans lesquels ils siègent, afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts. Figurent notamment parmi les cas de déport obligatoire les délibérations ou décisions attribuant une aide revêtant la forme d’une subvention. Toutefois, il convient de noter que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux seuls élus représentant leur collectivité ou groupement auprès d’une autre personne morale en application de la loi. Ainsi, sauf disposition législative prévoyant une telle désignation, la participation d’un élu municipal aux délibérations de sa collectivité attribuant une subvention à une association ne s’inscrit pas dans ce cadre. En tout état de cause, les élus doivent se déporter dans le cas d’une situation manifeste d’interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions. Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder, d’une part, la qualification pénale de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, l’illégalité de la délibération.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01641 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains) du 21 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 août 2023

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