BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un bail conclu entre une collectivité et une personne publique n'est pas un marché public

Procédures

Publiée le 26/09/23 par

Le bail conclu entre un particulier et une commune, qui a pour objet l’accueil temporaire des services de la ville, n’a pas le caractère d’un marché public.

Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Enfin, il a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville et non pas de confier à la cocontractante l’exécution d’un service public dont la commune a la charge. Dès lors, ce contrat ne revêt pas un caractère administratif. Il appartient en conséquence à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant les deux parties.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° C4278

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