BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention au recours au marché négocié sans mise en concurrence !

Passation des marchés

Publiée le 02/10/23 par

Est justifiée la résiliation du marché au motif que l’acheteur ne pouvait justifier le marché selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que l’obligation d’attribuer le marché au prestataire choisi résultait d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public.

L’établissement avait défini ses besoins en les restreignant au seul matériel, nominativement désigné, produit par une société alors qu’existaient des modèles concurrents de ce type de matériels. Dès lors que ce motif était à lui seul de nature à fonder le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation, donc la résiliation du marché, la société et l’acheteur ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d’irrégularité en n’examinant pas la nécessité de protection des droits d’exclusivité et l’absence de solution alternative. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement faute de comporter une motivation suffisante doit être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 5 juillet 2023, n° 21LY01478, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques