BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
L'acheteur doit-il payer le titulaire suite à virement des sommes dues sur un compte bancaire frauduleux ?
Exécution financière du marchéPubliée le 25/09/23 par Rédaction Weka
L’acheteur, qui s’est acquitté de sa dette contractuelle, non pas entre les mains d’un créancier apparent, mais entre celles d’une tierce personne ne peut se prévaloir des dispositions du Code civil en vertu desquelles le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
En l’espèce, l’acheteur ne contestait ni la réalisation des prestations convenues avec la société dans les règles de l’art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître d’œuvre dans le cadre des opérations préalables à la réception, ni même le quantum des sommes réclamées en exécution du marché par la société. Il indique toutefois avoir reçu deux demandes successives de changement de domiciliation bancaire par courriers à l’entête du titulaire du marché en cause et avoir ainsi versé les sommes dues sur un compte bancaire qui n’était pas celui figurant sur l’acte d’engagement, s’acquittant ainsi de la somme due à la société auprès d’une personne autre que cette société.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 4 juillet 2023, n° 21BX02286, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
