Les usagers du service public sont régis par un principe d'égalité. Il a été jugé de manière constante que « pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public », une différenciation ...
Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
Sous réserve d’appréciation du juge, une communauté de communes ne peut pas être membre ou coordonnateur d'un groupement de commandes qui ne répondrait pas à ses propres besoins en matière de marché ...
La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre ou d'une autre entreprise, ...
En l'espèce, un conflit récurrent entre le groupement de maîtrise d'œuvre et le titulaire de la mission OPC a été à l'origine d'une désorganisation du chantier. S'il convient de retenir ...
La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes ...
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
En vertu de l’article 41.5 du CCAG des marchés publics de travaux de 2021 « Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le ...
Les contrats relevant de la commande publique sont susceptibles de faire l’objet d’une modification lorsque l’objet du marché évolue, ou encore en cas d’évolution des caractéristiques de l’une des parties contractuellement ...
Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter ...
En principe, 40 avis doivent obligatoirement être utilisés à compter du 25 octobre prochain. Pour les acheteurs ne disposant pas à date d'outils leur permettant de publier ces nouveaux ...
En l'espèce, si la société requérante, qui est co-traitante et non mandataire, a présenté une réclamation dans le délai de trois mois suivant la décision de rejet de la maîtrise d'œuvre, ...
Dans un communiqué, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que les nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) devront obligatoirement être utilisés à compter du 25 ...
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération ...
Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
En l'espèce, le décompte général du marché complémentaire a été notifié à la société par un ordre de service du 23 juillet 2012, qu'elle a refusé de signer. Le groupement ...
Par contre, la procédure de liquidation fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre. En effet, le principe de ...
Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En outre, le maître d'ouvrage qui, ...
Aux termes de l'article L2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire ...
La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) publie une actualisation du numéro 29 de Médiations traitant des questions les plus souvent posées concernant le concours de maîtrise d'œuvre. ...
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