BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle date déclenche le délai global de paiement pour un marché de travaux ?

Exécution financière du marché

Publiée le 11/10/23 par

Lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, le décompte général du marché complémentaire a été notifié à la société par un ordre de service du 23 juillet 2012, qu’elle a refusé de signer. Le groupement a adressé un mémoire en réclamation au maître de l’ouvrage, qui l’a réceptionné le 16 août 2012. Le délai de paiement ayant commencé à courir à cette date, le groupement a droit au paiement des intérêts sur le solde du marché à compter du lendemain de l’expiration de ce délai, soit le 6 octobre 2012. Par suite, il y a lieu de condamner l’acheteur à verser au groupement les intérêts moratoires au taux prévu par la réglementation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 juillet 2023, n° 20PA00701, Inédit au recueil Lebon

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