BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif en cas de litige entre membres d'un groupement ?

Exécution des marchés

Publiée le 18/10/23 par

Le juge administratif est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement.

Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 17 août 2023, n° 20DA01183, Inédit au recueil Lebon

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