BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelle partie au contrat est responsable de l'indemnisation en cas de travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 23/10/23 par

L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art.

La charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage. Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre ou d’une autre entreprise, à l’appeler en garantie. En l’espèce, les travaux supplémentaires n’étant pas inclus dans le marché du groupement d’entreprises et ayant été commandés par le maître d’œuvre, il y a lieu d’inclure ces travaux, en plus-value dans le décompte général du marché.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 17 août 2023, n° 20DA01270, Inédit au recueil Lebon

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