BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Dans le cadre d’un marché public de travaux visant le CCAG 2021, est-ce que le fait de réceptionner sous réserve suspend le délai pour transmettre le décompte final et reporte le point de départ du délai de la garantie de parfait achèvement ?
Commande publiquePubliée le 18/10/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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